Article R11-7
Abrogé depuis le 2021-09-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'audience pour recours sur mesures conservatoires
Résumé Quand on conteste une mesure conservatoire, le juge fixe immédiatement la date de l'audience.
Mots-clés : procédure administrative communications électroniques mesures conservatoires cour d'appel
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
1 version
1 cité