Article R11-6
Abrogé depuis le 2021-09-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et traitement des demandes de sursis à exécution
Résumé Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision, il suffit de déposer une requête simple au greffe, qui fixe ensuite la date d'audience et informe les parties concernées.
Mots-clés : droit administratif procédure judiciaire sursis à exécution cour d'appel régulation des communications
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Le premier président fixe par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une copie de la requête et de l'ordonnance.
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