Article R11-4
Abrogé depuis le 2021-09-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des copies du recours aux parties et à l'autorité de régulation
Résumé Quand on dépose un recours, le greffe envoie par courrier recommandé une copie de la déclaration et des pièces aux personnes concernées et à l'autorité qui régule les télécoms.
Mots-clés : procédure judiciaire greffe recours régulation télécoms courrier recommandé
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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