Article R11-3
Abrogé depuis le 2021-09-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours contre récépissé
Résumé Pour contester un récépissé, il faut déposer une déclaration écrite à la cour d'appel de Paris, préciser le problème et les raisons, puis soumettre les détails complets dans le mois suivant.
Mots-clés : Procédure judiciaire Recours Cour d'appel Déclaration écrite
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. L'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
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