Article R10-18
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et conservation des demandes de données
Résumé Les agents qui luttent contre le terrorisme envoient les demandes de données à une personne spéciale, et tout est gardé pendant un an.
Mots-clés : données personnelles sécurité terrorisme procédure administrative législation
Les demandes mentionnées à l'article R. 10-17 sont transmises à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R. 10-15.
Ces demandes et les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.
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