Article R10-17
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de communication de données pour la lutte contre le terrorisme
Résumé Quand la police veut des infos sur les appels ou les connexions d’une personne, elle doit préciser qui elle est, ce qu’elle veut, et pourquoi.
Mots-clés : sécurité police données communication terrorisme protection de la vie privée
Les demandes de communication de données prévues à l'article L. 34-1-1 comportent les informations suivantes :
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
b) La nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant, la période concernée ;
c) La motivation de la demande.
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