Article R10-16
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de la personnalité qualifiée et de ses adjoints
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 et de ses adjoints, le ministre de l'intérieur transmet à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité une liste d'au moins trois personnes, choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité, pour chaque poste à pourvoir. Ces propositions motivées sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints.
La décision de la commission désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
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