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Section 3

Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

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Article R10-14

Conditions de conservation des données par les opérateurs de communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article R10-13-1

Article R10-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des surcoûts des opérateurs pour la communication de données à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Résumé L'État rembourse les opérateurs pour les coûts supplémentaires liés à la fourniture d'informations à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du champ d’application des surcoûts remboursés

Résumé des changements Le texte précise désormais que les informations remboursées sont celles mentionnées dans le premier alinéa de l’article L 2321‑3, et non simplement celles citées dans tout l’article.

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause relative à la conservation des données

Résumé des changements La nouvelle version supprime une disposition qui stipulait que les opérateurs de communications électroniques conservent certaines données pour la sécurité, ne laissant que le remboursement des frais liés aux informations communiquées.

En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2021

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 mars 2015

En application du III de l'article L. 34-1 et pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les opérateurs de communications électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article R. 10-13.

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.