Article R9-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du coût des contrôles de sécurité des réseaux et services de communications électroniques
Résumé Le prix des contrôles de sécurité des réseaux de télécommunication par l'État dépend du temps et du nombre de personnes impliquées, et est fixé par un décret.
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.
Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.
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