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Paragraphe III

Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services

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Article R9-11

Établissement et transmission d'un rapport de contrôle de sécurité des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article R9-10

Article R9-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du ministre sur les contrôles de sécurité et d'intégrité des installations, réseaux ou services

Résumé Le ministre informe l'Autorité de régulation quand il vérifie la sécurité des réseaux.

Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du périmètre d’information à l’autorité incluant la diffusion médiatique

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’information du ministre en ajoutant que l’autorité doit être informée également sur les contrôles liés à la distribution de presse, alors qu’auparavant elle concernait uniquement les communications électroniques et les postes.

Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 novembre 2012

Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il décide.