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Section 3

Le règlement des différends

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Article R1-2-14

Habilitation des agents chargés des enquêtes

Code des postes et des communications électroniques

Article R1-2-13

Article R1-2-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé L'article R1-2-13 précise comment contester les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en utilisant des règles spéciales différentes de celles de la procédure civile.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’autorités concernées

Résumé des changements Ajout d’une autorité supplémentaire – l’Autorité de régulation de la distribution de la presse – dans le texte du recours.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme « nouveau » dans la référence au Code

Résumé des changements La référence au « nouveau » Code de procédure civile a été supprimée, indiquant que le recours se fait désormais selon le Code actuel.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.