Article L98
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du service des chèques postaux
Résumé Le service des chèques postaux est géré par La Poste, l’exploitant public.
Mots-clés : Postes Services postaux Gestion
Le service des chèques postaux est géré par l'exploitant public La Poste.
1 version