Article L107-1
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des paiements par La Poste
Résumé La Poste peut garantir les paiements des cartes qu'elle a émises.
Mots-clés : garantie paiements cartes de paiement
La Poste est autorisée à accorder sa garantie aux bénéficiaires des paiements effectués par les porteurs de cartes de paiement émises par elle.
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