Article L106-1
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition limitée sur chèque postal
Résumé Un tireur ne peut s'opposer au paiement d'un chèque postal que s'il l'a perdu ou s'il est en redressement judiciaire ; sinon, le juge doit lever l'opposition sur demande du bénéficiaire.
Mots-clés : droit bancaire opposition chèque procédure judiciaire paiement chèque postal
Il n'est admis d'opposition par le tireur au paiement d'un chèque postal présenté par le bénéficiaire qu'en cas de perte du chèque ou de redressement judiciaire.
Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
1 version