Article L106
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification et blocage des chèques postaux
Résumé Un chèque postal certifié bloque son argent jusqu’à son expiration, et le tireur ou le porteur peut demander la certification, sauf si le tireur le remplace par un chèque de sa propre caisse.
Mots-clés : chèques postaux certification provision blocage réglementation
Tout chèque postal barré ou non pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le centre de chèques postaux intéressé si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis sur sa propre caisse.
La provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre.
Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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