Article L101-1
Abrogé depuis le 2005-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification requise pour les chèques postaux
Résumé Quand tu donnes un chèque postal, tu dois montrer une pièce d'identité avec photo pour prouver qui tu es.
Mots-clés : Chèque postal Identification Documents officiels Paiement
Toute personne qui remet au bénéficiaire un chèque postal en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
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