Article L101
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement partiel du chèque postal
Résumé Si le compte n’a pas assez d’argent, on peut payer seulement ce qu’il y a, après déduction de la taxe, et le centre doit mettre une mention et donner une quittance.
Mots-clés : Chèque postal paiement partiel provision taxe quittance centre de chèques postaux
Lorsque le chèque postal est présenté au paiement par le bénéficiaire, celui-ci ne peut refuser un paiement partiel.
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le bénéficiaire a le droit d'en demander le paiement jusqu'à concurrence de la provision, après déduction de la taxe applicable à l'opération effectuée.
En cas de paiement partiel, le centre de chèques postaux, détenteur du compte du tireur, peut exiger que la mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
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