Code des postes et des communications électroniques

Article L100

Article L100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de validité du chèque postal

Résumé Un chèque postal doit être signé, daté, indiquer le lieu et le montant en chiffres et lettres, et il est payé dès qu’on le présente, même si le lieu ou le bénéficiaire ne sont pas précisés.
Mots-clés : Chèque postal paiement législation conditions de validité

Le chèque postal est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il indique le lieu d'où il est émis ainsi que la somme pour laquelle il est tiré.

Cette somme doit être libellée en chiffres et en toutes lettres, le montant en lettres prévalant en cas de différence. Toutefois, des exceptions à ces principes peuvent être fixées par décret.

Le chèque postal est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque postal présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

Le chèque postal sans indication du lieu de sa création est considéré comme émis dans le lieu de la résidence du tireur désigné dans l'intitulé du compte courant reproduit sur le titre.

Le chèque postal sans désignation de bénéficiaire vaut comme un chèque au porteur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Le chèque postal est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il indique le lieu d'où il est émis ainsi que la somme pour laquelle il est tiré.

Cette somme doit être libellée en chiffres et en toutes lettres, le montant en lettres prévalant en cas de différence. Toutefois, des exceptions à ces principes peuvent être fixées par décret.

Le chèque postal est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque postal présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

Le chèque postal sans indication du lieu de sa création est considéré comme émis dans le lieu de la résidence du tireur désigné dans l'intitulé du compte courant reproduit sur le titre.

Le chèque postal sans désignation de bénéficiaire vaut comme un chèque au porteur.