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TITRE II

Dispositions communes

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Article L133

Ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article L132

Article L132

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret professionnel et habilitation au secret de la défense nationale

Résumé Les employés doivent garder les secrets de leur travail et peuvent connaître des secrets de défense nationale si c'est nécessaire pour leur mission.

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ du secret professionnel

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant les personnels des services à être soumis au secret de la défense nationale lorsqu’ils en ont besoin pour accomplir leur mission.

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions sur la structure et l’emploi du personnel

Résumé des changements Les parties concernant la mise sous autorité du président, les conditions d’emploi et le recrutement d’agents contractuels ont été retirées, ne laissant que l’obligation de secret professionnel.

En vigueur à partir du dimanche 22 janvier 2017

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.

L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter des agents contractuels.

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.