Article L62
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L59 en cas de dommage direct
Résumé Si les obligations imposées causent un dommage direct aux propriétaires ou usagers, l'article L59 s'applique pour les indemniser.
Mots-clés : indemnisation dommages servitudes droit administratif
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.
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