Article L57
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instaurer des servitudes pour protéger les réceptions radioélectriques
Résumé Les ministères créent des règles pour protéger les centres qui reçoivent des ondes radio.
Mots-clés : communications électroniques servitudes obligations légales protection des réceptions radioélectriques
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.
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