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Paragraphe I

Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

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Article L81

Sanction pour la détérioration volontaire de câbles sous-marins en eaux non territoriales

Code des postes et des communications électroniques

Article L80

Article L80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des câbles sous-marins contre les attaques dans les eaux non territoriales

Résumé Attraper ou résister aux agents dans les eaux internationales est illégal.

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

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Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.