Article L53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péremption de l'arrêté autorisant les lignes de communications électroniques
Résumé L'autorisation pour poser des câbles de communication devient inutile si on ne commence pas les travaux dans les six ou trois mois suivant.
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
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