Créé le 10 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pérémption des autorisations d'installation de lignes électroniques
Résumé. Un arrêté autorisant l'installation de lignes de communications électroniques devient caduc s'il n'est pas mis en œuvre dans les six mois suivant sa date ou trois mois après sa notification.
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.