Retour à la section

Chapitre II

La régulation des activités postales et des services de livraison de colis

Article suivant

Article L5-8

Saisie de l'Autorité de la concurrence pour des abus de position dominante dans le secteur postal

Code des postes et des communications électroniques

Article L5-7-1

Article L5-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des réclamations des usagers des services postaux

Résumé L'Autorité de régulation aide les clients des services postaux quand les entreprises postales ne résolvent pas leurs plaintes.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’action à la distribution de presse

Résumé des changements La portée de l’Autorité s’est élargie pour inclure désormais la distribution de presse, alors qu’elle ne concernait auparavant que les communications électroniques et les services postaux.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.