Article R105-4
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les points qui doivent figurer dans la convention de terminal.
1 version
Code des ports maritimes
Article R105-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 octobre 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les points qui doivent figurer dans la convention de terminal.