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Article R*121-1

Gestion des ports non autonomes de commerce et de pêche

Code des ports maritimes

Article R103-13

Article R103-13

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 101-7 à R. 101-10 ne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.

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En vigueur à partir du samedi 11 octobre 2008

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 101-7 à R. 101-10 ne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.