Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
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En vigueur à partir du mercredi 30 novembre 2011
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
En vigueur à partir du samedi 4 septembre 2010
Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable.