Article R*122-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs et conditions d'usage des outillages publics et privés dans les ports maritimes
Résumé Les prix pour utiliser les équipements des ports sont fixés selon des règles et peuvent changer selon une certaine procédure.
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public sont institués selon la procédure définie par les articles R. *122-8 à R. *122-12. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R. *122-15.
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