Article R122-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche
Résumé Un préfet doit approuver le projet du directeur de port pour qu'il y ait une concession d'outillage public dans certains ports.
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.
Le préfet décide si le projet de concession présenté par le directeur du port doit être pris en considération.
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