Article R*122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession des outillages dans les ports non autonomes
Résumé Les outils dans les ports peuvent être gérés par des entités publiques ou privées.
La réalisation, totale ou partielle, et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions accordées à des collectivités publiques, à des établissements publics ou à des entreprises privées.
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