Article R*114-2
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.
1 version
Code des ports maritimes
Article R*114-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 3 janvier 1984
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.