Article L521-2
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.
1 version
Code des ports maritimes
Article L521-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 2 avril 1978
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.