Article L322-2
Abrogé depuis le 2005-08-03
Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 22 à 90 euros.
2 versions
Code des ports maritimes
Article L322-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le mercredi 3 août 2005
Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 22 à 90 euros.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 22 mai 1979
Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et d'une amende de 160 à 600 F.