Article L321-4
Abrogé depuis le 2005-08-03
Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et emportent hypothèque.
1 version
Abrogé depuis le 2005-08-03
Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et emportent hypothèque.
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En vigueur à partir du dimanche 2 avril 1978
Abrogé le mercredi 3 août 2005
Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et emportent hypothèque.