Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal

Paragraphe 2 : Indemnités

Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés

Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat

Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal

Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance

Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions

Paragraphe 8 : Procédure normale

Paragraphe 9 : Procédure sommaire

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation

Paragraphe 2 : Procédure, règles d'instruction