Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Titre V : Révision et voies de recours
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 27 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Titre V : Révision et voies de recours
Chapitre Ier
Chapitre II : Voies de recours