Article R*95
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de pension via certificat ministériel
Résumé Quand une pension doit être suspendue, on le fait grâce à un certificat du ministre des finances.
Mots-clés : Pensions Suspension Finances Réglementation
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension de la pension, cette suspension est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre des finances.
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