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Paragraphe Ier

Concession et révision de la pension

R65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires

Article R*64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension immédiate pour militaires féminines

Résumé Les femmes militaires peuvent recevoir leur pension tout de suite si elles ont trois enfants ou un enfant handicapé, ou si leur conjoint est gravement malade.
Mots-clés : pension militaire femmes famille retraite

Pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate :

a) Soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.

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