Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil

Article R*62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la pension des ayants droit d'outre-mer non mariés

Résumé Quand un fonctionnaire ou militaire d'outre-mer décède, sa pension est versée à sa famille et partagée à parts égales entre sa veuve et ses enfants de moins de 21 ans ; si un héritier n'est plus présent, sa part est redistribuée entre les autres.
Mots-clés : pension héritage fonctionnaires militaires outre-mer droit civil famille

La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits.

La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.

Article R62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer

Résumé Les familles des fonctionnaires et militaires de certains territoires d'outre-mer reçoivent une part égale de la pension en cas de décès du pensionné, si le mariage est prouvé.

La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension.

La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.