Article précédent

Section parente

Section 3 : Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises

Article suivant

Code des marchés publics

Article 44-1

Créé le 12 février 2005

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-975 du 1 août 2006art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 31 août 2006

Créé parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 29

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'

article L. 323-1 du code du travail

qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'

article L. 323-8-5 du même code

ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'

article L. 323-8-2 de ce code

.