Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992 · En vigueur du 9 septembre 1994 au 8 septembre 2001
Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.