Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
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Code des marchés publics
Article 356
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 186 ter, 250
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001