Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Une avance peut être également accordée au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article 155.
Code des marchés publics
Article 337
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 155
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001