Code des marchés publics

Article 38-7

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Article 38-7

L'enquête diligentée par la mission d'enquête instituée par l'

article 1er de la loi du 3 janvier 1991

susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance