Article R331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cassation contre les arrêts de la Cour d'appel financière
Résumé On peut contester les décisions de la Cour d'appel financière devant le Conseil d'État.
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
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