Article R330-5
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
1 version
Code des juridictions financières
Article R330-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.