Article R330-2
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Code des juridictions financières
Article R330-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.