Article R330-1
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
1 version
Code des juridictions financières
Article R330-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.