Article D330-4
Abrogé depuis le 2005-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des membres du conseil des impôts
Résumé Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi les magistrats ou fonctionnaires actifs, désignés pour deux ans et pouvant être renouvelés une fois.
Mots-clés : conseil des impôts mandat magistrats fonctionnaires renouvellement durée
Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
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