Article R322-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de procédure de la Cour des comptes à la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière doit suivre les mêmes règles que la Cour des comptes.
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
1 version
4 cités